J.O. 186 du 12 août 2006
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Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'école franco-allemande TIGRE
NOR : DEFT0600972A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1181685,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'école franco-allemande TIGRE, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.efa.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école franco-allemande TIGRE ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE (nom, prénom, grade, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, présentation des missions, historique, revue de presse, photographies, vidéos) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école franco-allemande TIGRE et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école franco-allemande TIGRE et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école franco-allemande TIGRE, service d'information et de relation publique, base Général-Lejay, 83340 Le Cannet-des-Maures.Article 6
Le colonel chef de corps de l'école franco-allemande TIGRE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal